Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Texte intégral
Indemnisation
33Sauf pour les coûts, les frais et les dépenses qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les administrateurs et les dirigeants, actuels et anciens, de la Société sont indemnisés par la Couronne du chef de la province à l’égard tant de l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses qu’ils engagent dans le cadre de toute action, demande, requête ou autre instance intentée contre eux en raison de leurs fonctions que de tous autres coûts, frais et dépenses qu’ils exposent à ce titre.
2022, ch. 5, art. 1
Indemnisation
33Sauf pour les coûts, les frais et les dépenses qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les administrateurs et les dirigeants et les anciens administrateurs et dirigeants de la Société sont indemnisés par la Couronne du chef de la province à l’égard tant de l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses qu’ils engagent dans le cadre d’une action, d’une demande, d’une requête ou autre instance intentée contre eux en raison de leurs fonctions que de tous autres coûts, frais et dépenses qu’ils exposent à ce titre.